1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société CJ DRONES, SARL immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 104 040 704 00017, dont le siège social est situé au 45 avenue J.F. Kennedy 64200 BIARRITZ, et tout client professionnel ou particulier souhaitant bénéficier des prestations proposées par CJ DRONES.
Les prestations comprennent notamment :
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Inspection aérienne par drone
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Nettoyage par drone
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Thermographie et analyse technique
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Prises de vues photo/vidéo aériennes
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Travaux spécifiques sur demande
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes et prestations réalisées par CJ DRONES, sauf dérogation écrite et signée par les deux parties. Elles prévalent sur tout autre document du client. (conditions d’achat, bons de commande, etc.).
3. Commande
La commande est considérée comme ferme dès signature du devis portant la mention « Bon pour accord » et versement d’un acompte de 30 %.
CJ DRONES se réserve le droit de refuser une commande si les conditions de sécurité, météorologiques ou réglementaires ne permettent pas la réalisation de la mission.
Toute modification devra faire l’objet d’un avenant écrit.
4. Tarifs et paiement
Les prix sont exprimés en euros HT. Le solde est payable à réception de la facture. En cas de retard, des pénalités de 10 % seront appliquées ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour Frais de recouvrement de 40 €. (Article L441-10 du Code de commerce).
5. Conditions de réalisation
CJ DRONES s’engage à exécuter la prestation conformément à la réglementation en vigueur (DGAC, sécurité aérienne, respect des zones de vol), et s’occupe des demandes d’autorisation de vol, démarches administratives dont le temps de réponse peut varier de 10 jours à 1 mois suivant l’organisme.
Le client s’engage à fournir un accès sécurisé au site et à obtenir les autorisations nécessaires (propriétaires, collectivités, etc.) et mettra à la disposition de CJ DRONES un point d’eau et une alimentation électrique. (Sauf cas particulier)
Le télépilote dispose de toute autorité sur le site pour garantir la sécurité.
6. Responsabilités
CJ DRONES est assurée pour sa responsabilité civile et aérienne. La société ne saurait être tenue responsable des conditions météorologiques, restrictions administratives ou dommages indirects.
CJ DRONES est responsable de la conformité de l’environnement de vol et de la sécurité des zones d’intervention
7. Livraison
Les livrables, photos, vidéos, analyses, sont remis sous format numérique (clé USB, lien sécurisé, ou autre support convenu). Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier selon les conditions de vol et de traitement des données.
8. Propriété intellectuelle
Les images et données produites restent la propriété de CJ DRONES jusqu’au paiement intégral. Le client obtient un droit d’usage non exclusif pour les besoins définis dans le devis. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.
9. Confidentialité
CJ DRONES s’engage à préserver la confidentialité des informations recueillies.
Le client s’engage à ne pas divulguer les méthodes, technologies ou documents internes de CJ DRONES.
10. Annulation et report
En cas d’annulation par le client : plus de 7 jours avant, remboursement de l’acompte ; moins de 7 jours avant, acompte conservé. En cas de météo défavorable, report sans frais.
11. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure. (Intempéries extrêmes, interdiction administrative, pandémie, etc.) empêchant la réalisation de la prestation.
12. Litiges
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 7 jours suivant la livraison. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
Tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Bayonne
13. Données personnelles
CJ DRONES collecte les données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Toute clause jugée invalide n’affectera pas la validité des autres dispositions.
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